Plan de sauvegarde de l'emploi - Annulation d'un accord non majoritaire
Cass. soc. 13 janvier 2021, n ° 19.12.522
Les salariés licenciés en vertu d’un PSE validé par l’administration mais annulé a posteriori par le juge administratif au motif que l’accord ne répondait pas à la condition de majorité requise ont le droit à une indemnité au moins égale à six mois de salaires.
Notre analyse
L’arrêt est l’occasion de rappeler que seuls les syndicaux dûment mandatés après les dernières élections ont qualité pour signer les accords collectifs.
