Rupture du contrat de travail - Transaction - Clause de non concurrence

Cass. soc. 17 février 2021, n°19-20.635

La Cour de cassation juge que l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction, aux termes de laquelle les parties reconnaissent être totalement remplis de leurs droits respectifs et renoncer réciproquement à toute action en vue de réclamer quelque somme que ce soit, fait obstacle à la demande en paiement de la contrepartie d’une clause de non-concurrence. la chambre sociale précise que les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction.