Cass. soc. 27 janvier 2021, n°17-31.046

La Cour de cassation juge qu’il appartient au salarié de présenter à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Dans une note explicative, la Cour de cassation s’explique sur la notion « d’éléments suffisamment précis » et indique qu’il s’agit d’une obligation qui découle de l’article 6 du Code de procédure civile relatif à l’obligation d’alléguer les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Notre analyse

Cette obligation ne peut avoir pour effet de faire peser la charge de la preuve des heures accomplies sur le salarié.