Exécution du contrat de travail - Durée du travail - Convention de forfait jours
Cass. soc. 6 janvier 2021, n°17-28.234
La Cour de cassation juge que lorsque la convention de forfait en jours à laquelle un salarié est soumis est privée d’effet, le paiement de jours de repos (JRTT) qui lui ont été octroyés dans le cadre du forfait jours est indu, de sorte que l’employeur peut en solliciter le remboursement sur le fondement de la répétition de l’indu.
Notre analyse
L’employeur doit contrôler la charge de travail des salariés.
