Exécution du contrat de travail - Durée du travail

Cass. soc. 17 février 2021, n°18-16.298

Le salarié qui demande la requalification d’un contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet en raison de ses conditions d’exécution, doit démontrer qu’il devait travailler selon des horaires dont il n’avait pas eu préalablement connaissance. Il était ainsi placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et se trouvait dans l’obligation de se tenir constamment à la disposition de l’employeur.