Cass. soc. 17 février 2021, n°19-21.897

La Cour de cassation juge que les contreparties accordées aux salariés travaillant exceptionnellement le dimanche, prévues par une convention collective ou par les dispositions légales autorisant des dérogations à la règle du repos dominical, ne sont pas applicables à un salarié travaillant habituellement le dimanche. Le salarié ayant travaillé régulièrement le dimanche n’est pas privé de tout recours puisqu’il peut solliciter la réparation de son préjudice.