L’allongement du congé paternité et d’accueil de l'enfant à compter du 1er juillet 2021

Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret du 10 mai 2021 modifie les règles applicables en matière de congé paternité et d’accueil de l’enfant.

Qui en bénéficie ?

Ce congé concerne le salarié, père de l’enfant, mais également le salarié qui n’est pas le père mais vit en couple avec la mère de l’enfant (mariage, concubinage, PACS).

L’allongement du congé paternité et d’accueil concerne les naissances prévues à partir du 1^er juillet 2021, mais aussi celles intervenues prématurément avant cette date.

Comment en bénéficier ?

Le salarié doit obligatoirement informer son employeur de la date d’accouchement au moins un mois à l’avance à l’oral ou par écrit.

Aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour que le salarié puisse en bénéficier et ce, quel que soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, intérim).

Le salarié doit néanmoins prendre son congé paternité et d’accueil dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Quelle durée ?

A compter du 1^er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant passe :

• de 11 à 25 jours à l’occasion de la naissance d’un enfant, et se décompose en deux périodes :

• • 4 jours obligatoires à prendre immédiatement à la naissance de l’enfant, qui s’ajoutent aux congés légaux ou conventionnels ;

• • 21 jours qui peuvent être fractionnés en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

• de 18 à 32 jours à l’occasion d’une naissance multiple.

Ce congé est pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et ne se confond pas avec le congé de naissance d’une durée de 3 jours, à prendre immédiatement à la naissance de l’enfant, lequel est à la charge exclusive de l’employeur.