Reclassement interne : le PSE doit identifier tous les postes disponibles peu importe qu’ils soient de durée limitée
Un arrêt du Conseil d’Etat (CE 22-7-2021 n°434362) relatif au contrôle de la DREETS précise concernant l’homologation d’un PSE :
Qu’un emploi en CDD quelle qu’en soit sa durée, est un emploi disponible qui doit figurer au titre des possibilités de reclassement interne dans le PSE.
Que la DREETS n’assure pas le contrôle des modalités de mise en œuvre du plan de reclassement, notamment en matière de diffusion et de délai d’acceptation d’une offre de reclassement.
Notre analyse
La position du Conseil d’Etat rejoint celle de la Cour de cassation sur l’obligation de faire figurer les postes en CDD sans distinction de durée, dans le plan de reclassement du PSE.
Cette décision rappelle la nécessité, dans une période de PSE, pour les entreprises et les groupes de sociétés, de construire une coopération réelle entre les RH et les opérationnels, afin de permettre l’identification de tous les postes de reclassement interne et organiser la façon de pourvoir ces postes (reclassement interne ou recrutement externe).
