Cass. soc. 10 février  2021, n° 19-14.021

La Cour de cassation rappelle que la liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l’entreprise est un principe d’ordre public. Cependant, il est possible d’y apporter des restrictions en raison d’impératifs de santé, d’hygiène ou de sécurité ou en cas d’abus. Pendant une grève, un employeur avait imposé des restrictions aux représentants du personnel en raison de la gêne occasionnée au travail des salariés ainsi qu’à la clientèle de l’établissement (entrée sans sifflets, ni mégaphones, ni chasubles). Ces restrictions ont été jugées justifiées et proportionnées aux abus constatés.