Cass. soc. 6 janvier 2021, n°19-18.549

L’employeur qui signe une rupture conventionnelle avec un salarié à qui il a volontairement dissimulé l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation et la suppression de son poste, commet un dol justifiant l’annulation de la rupture conventionnelle. Les juges du fond ont considéré que cette information était déterminante du consentement du salarié à la rupture et qu’il ne l’aurait pas signé s’il avait été valablement informé.

Notre analyse

L’existence de difficultés économiques n’empêchent pas la signature de rupture conventionnelle. Toutefois, les règles relatives au licenciement économiques ne doivent pas être détournées.