Cass. soc. 20 janvier 2021, n°19-10.956

La Cour de cassation juge que le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédent le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Par conséquent, il doit être pris en compte pour déterminer l’existence d’heures supplémentaires ouvrant droit à majoration.

Notre analyse

Cette solution est transposable à notre sens à tous les représentants du personnel