Aggravation d'une servitude de passage et existence d'une servitude de canalisation
Par un arrêt remarqué, rendu en formation de section, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, sous la présidence de Monsieur Chauvin et le rapport de Madame Brenot, d’une part rappelle au propriétaire d’un fonds dominant qu’il ne peut aggraver une servitude conventionnelle de passage et d’autre part refuse de reconnaitre l’existence d’une servitude de canalisation qui n’est pas présente dans les titres…
