Les charges de copropriété sont un sujet éminemment sensible du droit de la copropriété tant elles constituent la participation financière des copropriétaires au bon fonctionnement de l’immeuble, et à son entretien.

Elles le sont d’autant plus qu’en application des dispositions des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires ont l’obligation légale de régler les charges afférentes aux services collectifs, aux éléments d’équipement commun, à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, sans qu’aucune exception d’inexécution de quelque nature ne puisse être opposée au syndicat des copropriétaires pour fonder ou justifier un défaut de paiement1.

Consulter