La rectification d’erreur matérielle affectant un Etat Descriptif de Division
Parmi les éléments composant le règlement de copropriété d’un immeuble, eut se trouver un l’état descriptif de division de l’immeuble1.
L’état descriptif de division peut être défini comme un document technique permettant d’identifier les lots, par numéro, ainsi que de connaitre les toutes informations inhérentes aux lots de la copropriété.
Il contient ainsi : la désignation et la description du ou des bâtiments, les plans qui délimitent la consistance de chaque partie privative, la désignation de chacun des lots avec une description, la destination de chacun des lots et les tantièmes de copropriété généraux ou spéciaux affectés à chaque lot.
Il contient par ailleurs obligatoirement un tableau récapitulatif.
