La responsabilité du notaire dans les ventes en l'état de futur achèvement (VEFA)
La Vente en l’état futur d’achèvement (ci-après « VEFA ») est le contrat par lequel le vendeur (le promoteur) s’oblige à édifier un immeuble dans un délai contractuellement fixé, en transmettant à l’acquéreur le jour de la signature du contrat ses droits sur le sol et sur les constructions existantes.
Les ouvrages construits en exécution du contrat deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur avancement1 .
Lorsque des travaux de construction portent sur un immeuble à usage d’habitation, la conclusion d’une VEFA est impérative2, y compris lorsque l’immeuble à construire sera exploiter sous forme de résidence hôtelière3, le juge pouvant même requalifier en VEFA un contrat improprement organiser sous un autre régime juridique improprement utilisé, tel la vente d’immeuble à rénover4.
