Le droit de propriété des copropriétaires du dernier étage
Le droit de surélever un immeuble en copropriété, en ce défini comme la construction de nouveaux locaux usage privatif par l’augmentation de la hauteur au faîtage du toit l’immeuble, et un droit accessoire aux parties communes1 , s’il n’est pas réservé l’usage d’un copropriétaire soit par une convention reprise en règlement de copropriété soit au terme de la description des parties privatives d’un lot. Le législateur a souhaité organiser l’exercice du droit de surélever en matière de copropriété, notamment en retirant du caractère commun qu’il est la propriété du syndicat de copropriété.
