Actualités& travaux

16 novembre 2021

La rigueur de l’article R 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution une nouvelle fois affirmée

22 octobre 2021

Concours de saisies : l’effet attributif immédiat de la saisie au profit du créancier saisissant n’est pas affecté par le non-respect des obligations déclaratives du tiers saisi

by Sandra Meknassi

30 septembre 2021

Activité partielle des salariés vulnérables : nouveaux critères d’identification depuis le 27 septembre 2021

by Sandra Meknassi

21 septembre 2021

Reclassement interne : le PSE doit identifier tous les postes disponibles peu importe qu’ils soient de durée limitée

by Sandra Meknassi

16 juin 2021

L’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant à compter du 1er juillet 2021

by Marie-Ange Lafont

7 juin 2021

Employeurs : vous devez réaliser les entretiens professionnels d’ici le 30 juin 2021 !

by Sandra Meknassi

18 avril 2021

Le Quitus donne au syndic

7 mars 2021

Plan de sauvegarde de l’emploi – Annulation d’un accord non majoritaire

5 mars 2021

Rupture conventionnelle – PSE – Vice du consentement – Nullité de la rupture

28 février 2021

Rupture du contrat de travail – Licenciement nul – Réintégration